Syndicat FO des municipaux de Laval

La commission nationale de déontologie manifeste décidemment un grand intérêt pour le cas Le Lay. Cet intérêt s’est manifesté une première fois dans la rédaction de son rapport annuel 2005, rendu public le 11 juillet 2006. En page 30 du dit rapport, elle cite, pour illustrer la notion de « réserve très étendue » dans son appréciation de la compatibilité de l’exercice d’une activité privée d’un fonctionnaire avec ses anciennes fonctions, deux cas pour l’ensemble du territoire national, dont l’un n’est autre que celui de notre ami Le Lay. La commission dépeint sa situation en ces termes :

 « c) Une réserve étendue

 Enfin, dans deux cas la commission a émis des réserves très étendues, compte tenu des responsabilités des intéressés et de l’importance des relations qu’ils avaient nouées dans le cadre de leurs activités publiques (1,7% de l’ensemble des avis avec réserves contre 3,4% en 2004 et 2,2% des seuls avis avec réserves concernant les collectivités territoriales contre 4,55% en 2004).

 Le premier était….

 Le second était ingénieur en chef, directeur général des services techniques d’une commune. Il souhaitait créer une agence d’architecture dans la même commune. L’avis a été favorable sous réserve qu’il n’ait pas de relations professionnelles “ avec cette commune, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune ou à un établissement public dont elle est membre ” (avis T 2005-547 du 2 novembre 2005) »

 Ayant déjà caractérisé  la singularité du cas Le Lay, la Commission a été émue d’apprendre que ce dernier n’était point en retraite, bénéficiait d’un congé « spécial » et travaillait pour le compte de la SACOLA une entreprise contrôlée par la Ville de Laval (voir notre article « L’aveu »). Emue au point que son Président a demandé à M. d’Aubert quelques explications complémentaires.

 En exclusivité, le Vecteur Libre et Indépendant vous livre l’échange de courriers relatif au cas Le Lay entre d’Aubert et la Commission de déontologie.

•  Lettre de la Commission de déontologie aux représentants du personnel
•  Lettre de réponse de d’Aubert à la Commission de déontologie   
•  Lettre de la Commission de déontologie à d’Aubert. 

La Commision d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient d'émettre un avis, en date du 17 mars 2006, favorable à la communication de l'avis de la commission de déontologie sur l'exercice des activités privées de Monsieur Le Lay.

La Ville de Laval a donc du se résoudre à nous communiquer ce document. Vous pouvez en lire l'intégralité dans l'encadré ci dessous.

Ce document est intéressant :

M. Le Lay s'est présenté à la commission comme étant en retraite. Ceci est faux puisque chacun sait désormais que M. Le Lay est en "congé spécial" et perçoit l'intégralité de son traitement.

La commission émet un avis favorale à l'exercice des activités privées sous réserve que l'intéressé :

" n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre "

En clair :

M. Le Lay ne doit pas avoir de relations professionnelles avec :

La Ville de Laval, le CCAS, Laval Agglorération, la SACOLA contrôlée par la Ville de Laval, Méduane Habitat contrôlée par la Ville de Laval.

Par ailleurs M. Le Lay ne doit pas dispenser de conseil à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval (la SACOLA par exemple...)

Dernièrement le Directeur Général des Services avait fait l'aveu que M. Le Lay travaillait effectivement pour la SACOLA (voir notre article ). Cet aveu est depuis largement confirmé par la présence assidue de l'intéressé au côté de la SACOLA dans les hautes sphères municipales.

Une fois de plus, la preuve est donnéee du mépris de la municipalité pour le respect de la loi et des règles statutaires applicables aux fonctionnaires.

Le Préfet, en charge du contrôle de la légalité des actes administratifs dans le département, a été saisi de l'ensemble de cette affaire. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître sa réaction. 

 En décembre 2005, François d’Aubert accordait très discrètement à son Directeur Général des Services Techniques, Jean Claude Le Lay, le bénéfice d’un « congé spécial » jusqu’au 31 mars 2008. Une situation extraordinairement anormale puisque, sans contrepartie de service rendu, Jean-Claude Le Lay bénéficie de l’intégralité de son traitement qui est payé directement par la Ville de Laval (voir notre article).

 Ayant écarté les inconvénients de la baisse de revenus que connaissent tous les fonctionnaires lorsque sonne l’âge de la retraite, il  restait à Jean-Claude Le Lay à optimiser le temps libre rémunéré offert par son employeur si bienveillant, la Ville de Laval.

 C’est ce que fit M. Le Lay en créant sa petite entreprise la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » logée dans les locaux de la SACOLA SEML, société d’économie mixte contrôlée par la Ville (PDG Paul Lépine, adjoint au maire de Laval) et dont Le Lay fut le patron jusqu’en 2001 (le monde est petit…). (Voir notre article)

 C’était sans doute insuffisant pour occuper tout ce temps libre : nous venons d’apprendre, à la lecture de la lettre d’actualité de la préfecture de la Mayenne n°187 en date du 3 mars 2006,  que Jean-Claude le Lay était désormais inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

 De quoi s’agit il ?

 Les commissaires enquêteurs sont des personnalités désignés par le Tribunal Administratif pour assurer les enquêtes publiques associées à la réalisation des projets conduits par les maîtres d’ouvrage publics. Ils émettent un avis sur les projets au terme de l’enquête publique. Il va de soi que les commissaires enquêteurs doivent présenter toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis des maîtres d’ouvrage…

 L’activité des commissaires enquêteurs est rémunérée à raison de 38,10 euros HT pour une vacation horaire.

 Est il réellement apte aux fonctions de commissaire enquêteur ?

 S’agissant de l’indépendance de M. Le Lay vis-à-vis des maîtres d’ouvrage locaux, nous sommes pour le moins dubitatifs et inquiets. En effet, sa situation actuelle, en congé spécial, démontre, par son caractère exorbitant, combien  les liens qu’il entretient avec François d’Aubert, Maire de Laval et Président de Laval Agglomération, sont étroits.

 Il est vrai que le tribunal administratif, la commission départementale, le préfet ont été trompés, comme d’autres d’ailleurs, par la fausse déclaration d’activité de Monsieur Le Lay. En effet, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur nous le présente sous la fausse identité d’un banal « Directeur de collectivité territoriale en Retraite » alors qu’il est en congé spécial, est rémunéré par la Ville de Laval et est le patron de la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay ».

 Rappelons le contenu des activités de la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » tel qu’il est décrit dans l’annonce légale publié par le cabinet « ZOCCHETO RICHEFOU » dans le Haut Anjou du 10 février 2006 :

 « Objet : exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste et en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes les missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace (montage d’opérations, expertise judiciaire…) ainsi que les missions de coordonnateur hygiène et sécurité »

 Nous voyons bien que les possibilités d’intervention de Monsieur Le Lay sont si vastes dans le cadre de sa petite entreprise (« les missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace ») que des incompatibilités, des conflits d’intérêt, avec sa nouvelle activité de commissaire enquêteur seront potentiellement légion.

 Ainsi, on peut imaginer un projet d’aménagement de la Ville de Laval dont l’enquête publique serait confiée au Commissaire Le Lay, projet dont la maîtrise d’œuvre pourrait été confiée, quelques mois ou années plus tard, à la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » compte tenu de sa bonne connaissance du dossier…

 Il y a là un réel problème ! C’est un peu comme s’il était possible de confier au patron de Bouygue, un bâtisseur lui aussi, la fonction de Commissaire enquêteur !

 La déontologie, le sens de l’éthique du Commissaire-Entrepreneur-toujours salarié de la Ville de Laval  Le Lay seraient-ils suffisants pour éviter de telles collusions d’intérêts ?

 Il nous est permis d’en douter compte tenu du manque de déontologie dont a fait preuve M. Le Lay dans le passé, notamment lorsqu’il a été pris en flagrant délit de pantouflage interdit à la Société Anonyme des Habitations à Loyers Modérés de Laval (dénommée aujourd’hui Méduane Habitat). Cette affaire a déjà été sanctionnée par la juridiction administrative (jugement du TA de Nantes n° 96-3720 en date du 30 novembre 2000 et arrêt de la CAA de Nantes n°01NT00157 en date du 6 décembre 2002

Nouvelle censure !

Découvrez ci-dessous ce que le Système d'Aubert vous a caché dans le journal interne Laval Municipaux du mois de janvier 2006 :

Depuis quelques années, M. d'Aubert refuse d'accorder le "coup de chapeau" aux agents partant en retraite (cette mesure, par un avancement de grade, permettait à nos collègues d'améliorer modestement leur retraite ; elle ne coûtait pratiquement rien à la Ville). 

Son argument est de dire que cela n'existe pas dans le privé... Or, que venons-nous de découvrir ?

Vous pensiez que l'ancien DGST était parti en retraite ?  Pas du tout ! 

Pour lui, et que pour lui, M. d'Aubert a décidé le "congé spécial", et même très spécial.

M. d'Aubert a signé l'Arrêté municipal n°T-2005-674 en date du 29 novembre 2005, notifié le 20 décembre 2005, par lequel il accorde à l'ancien DGST le bénéfice d'un "congé spécial" lui permettant d'être rémunéré avec l'intégralité de son traitement, sans service rendu jusqu'au 31 mars 2008, avec même production de surcôte pour la future retraite. 

C'est là un moyen malin de palier les inconvénients de la réforme Fillon sur les retraites et de lui maintenir son train de vie. 

M. d'Aubert a toujours été très prévenant pour la carrière de l'ancien DGST : le Tribunal administratif de Nantes, par jugement n°96-3720 en date du 30 novembre 2000, puis la Cour administrative d'appel de Nantes, par arrêt n° 01NT00157 en date du 6 décembre 2002, ont sanctionné une action de pantouflage à la direction de la SA HLM à son bénéfice, contraire à l'article 432-13 du Code pénal (et à l'arrêt Beaufret).

Il est moins prévenant pour tous les agents modestes auxquels il refuse désormais le "coup de chapeau". 

Pour la petite histoire, un pot de départ "à la retraite" a été organisé en grande pompe le 15 décembre 2005, avec les élus, le personnel, les entreprises, avec appel à collecte, remise de cadeaux, discours élogieux, remise de la médaille de la Ville, proposition de M. d'Aubert d'apposer une plaque au nom de l'ancien DGST sur tous les bâtiments municipaux construits sous sa direction, etc… autant d'égards qui ne sont généralement pas réservés à des agents déchargés de leur fonction contre leur gré (et qui peuvent alors prétendre au congé spécial s'ils sont en fin de carrière !). 

   Au fait, vous aviez apporté votre obole à la collecte pour le pot de départ en.… congé spécial ???