Dans son programme municipal de 1995, François d'Aubert présentait aux Lavallois son "contrat financier et fiscal" dans lequel il promettait "une remise en ordre des finances communales et une stabilisation de la pression fiscale". Lors des élections municipales de 2001, il écrivait toujours : "les taux d'imposition ont, dans un premier temps, été stabilisés avant d'être diminués à partir de 1999. Là où d'éminents spécialistes préconisaient une augmentation inéluctable des taux, l'équipe municipale a réalisé une diminution... Pour autant, ces baisses de taux ne sont pas encore suffisantes, elles devront être poursuivies". Et il expliquait : "En matière financière, une collectivité peut se comparer à une entreprise. L'une et l'autre doivent trouver des recettes pour trouver des dépenses...". Ces dernières semaines encore, dans son édito du bulletin municipal "Laval Infos" n°116 d'octobre 2006, Monsieur d'Aubert en rajoutait, s'auto-congratulant en ces termes: « Laval , championne de la baisse des impôts ! » M.Quinton, l'adjoint aux finances, dans Laval Infos numéro 117 de novembre 2006 (page 17), en remet une couche en soulignant sa fierté et ses mérites d'avoir réussi à baisser les impôts. Ce grand pédagogue se veut concret en traduisant les économies en euros : "Le mois dernier, à la lumière d'une étude comparative concernant 104 villes de l'ouest et publiée dans le Ouest France du 24 septembre, nous évoquions avec une légitime fierté la baisse des taux d'mpôts locaux que la Ville de Laval a su mettre en oeuvre entre 2001 et 2006. Ces pourcentages demeurant fort abstraits pour l"immense majorité de nos lecteurs (- 3 % pour les deux impôts : TH et FB), le service financier de la Ville nous a transmis des chiffres plus concrets. Des chiffres qui révèlent en euros l"impact de la baisse des taux d'imposition de la Ville sur la cotisation de contribuables types. Autrement dit les sommes que la Ville, via sa politique de baisse des taux, a permis de faire économiser à de nombreux locataires et propriétaires lavallois. Vous, peut-être !" Le montant total des sommes illégalement mises à la charge des usagers du service public de l'assainissement est considérable : pour 2003, 2 734 935 euros, pour 2004, 293 248 euros, pour 2005, 1 900 000 euros, soit au total la somme faramineuse de 4 928 183 euros (32 326 761 F) !!! Cela représente un montant de 379 euros (2486 F) pour chacun des 13000 abonnés au service de l'eau et de l'assainissement ! Chacun comprendra désormais que notre champion de la baisse des impôts a en réalité présenté un bilan trafiqué pour les besoins de sa propagande. Cette persistance dans l'erreur de Monsieur d'Aubert et la sanction du tribunal montrent que les administrations en charge du contrôle de légalité (Préfecture de la Mayenne, Trésorier Payeur Général de la Mayenne... ) avaient fermé les yeux et laissé faire parce que M. d'Aubert était un personnage politique puissant. Le maire d'une petite commune rurale, le maire d'une ville moyenne ou un maire d'opposition n'auraient pas pu se permettre un tel tripatouillage budgétaire en toute impunité. De quoi s'agit-il ? M. d'Aubert a soulagé le contribuable en grugeant Pour tenter de promouvoir son objectif libéral de baisse des impôts, M. d'Aubert a fait supporter à tous les abonnés du service des eaux et de l'assainissement des dépenses que la loi, les Les détails de cette carambouille budgétaire : Certains quartiers de Laval, et particulièrement le centre-ville, le Bourny et les Pommeraies, subissent régulièrement des inondations très importantes, à l'occasion d'orages. C'est là le résultat d'une urbanisation mal réfléchie, au moins dans ses conséquences générales sur l'environnement. Ce fut particulièrement spectaculaire lors de l'été 2001, avec l'orage du 27 juillet. Les commerçants du centre-ville en gardent un mauvais souvenir. Aussi, lors de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2002, d'Aubert a fait voter le budget primitif de la Ville et a dû se résoudre à y inscrire une autorisation de programme d'un La « logique » hydraulique de M. d'Aubert. Lors de cette séance du Conseil Municipal, Madame Nicole Pillet, Conseillère Municipale d'opposition, avait fort justement questionné le maire en ces termes (cf. PV du CM du "Dans le Budget Annexe de l'Assainissement vous parlez d'ouvrages de régulation Si c'est de l'eau pluviale, ce n'est pas de l'eau usée et, si ce n'est pas de l'eau usée, qu'est-ce que cela fait dans le Budget d'Assainissement ?" Monsieur d'Aubert lui répondit ainsi : "Fine observation de votre part, Mme Pillet ! Mais vous n'ignorez pas qu'une f D'AUBERT POMPE LE BUDGET ASSAINISSEMENT selon le principe des vases communicants. D'Aubert récidivera en finançant la création de bassins d'orage pour les exercice 2003 et 2004. En 2005, il apparaît que la création de ces ouvrages n'est pas suffisante pour résoudre en totalité les inondations récurrentes au centre ville. Il est nécessaire d'intervenir sur le réseau de collecte des eaux pluviales. Un vaste programme intitulé « Schéma Directeur d'Assainissement » d'un montant de « Avec son nouveau schéma directeur d'Assainissement, la Ville veut se protéger des orages et de la pollution. Le 11 février, lors du conseil municipal, l'Adjoint au maire Alain Gicquel a présenté longuement (une heure) et on ne peut plus clairement (applaudissements nourris), le schéma directeur d'assainissement de la Ville. Autrement dit, les grandes actions à mettre en place dans les mois et les 10 ans à venir, afin de mieux protéger les Lavallois des inondations liées aux orages, mais aussi notre milieu naturel de la pollution. De grandes actions qui commenceront, dès cet été, rue Bernard le Pecq. ... Les actions Elles s'étaleront sur 10 ans et concerneront la lutte contre les inondations (1,3 M euros ), la protection du milieu récepteur (13,6 M euros ), la suppression des eaux claires parasites (1,4 M euros ), l'instrumentation et la gestion (400 K euros ). La note à payer - 16,7 M euros - nécessitera la passation de deux contrats quinquennaux avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Mais aussi une légère augmentation du prix de l'eau pour le consommateur « Hors inflation, de l'ordre de 1 à 2 % par an » indique Alain Gicquel. » Et d'Aubert reconduit pour 2005 son tripatouillage budgétaire en imputant l'intégralité de ce programme de travaux à la charge du budget de l'assainissement équilibré par les redevances des usagers du service assainissement : pas moins de 16,7 M euros (109.544.819 F, une paille !). Le tribunal administratif de Nantes vient de rappeler à M. d'Aubert qu'il devait respecter la loi et les règles de la comptabilité publique : cruel rappel pour un ancien ministre du budget et ancien auditeur à la cour des comptes. En effet, la loi prévoit que les budgets annexes ne doivent faire supporter aux usagers que les charges La manipulation dont d'Aubert s'est rendu coupable est extrêmement grave. Les montants des programmes de travaux prévus étaient tout particulièrement élevés : 5 110 090 euros pour le programme ER 06 (ouvrages de régulation d'assainissement), 16,7 M euros pour le programme ER07 (Schéma directeur d'assainissement) soit l'équivalent d'environ quatre années d'investissement du budget principal de la Ville de Laval. Le tribunal administratif met donc un terme à une L'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : "Les budgets des services publics à caractère L'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : "Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L 2224-1..." Les seules dérogations possibles, évoquées dans les autres alinéas de l'article L 2224-2 concerneraient d'ailleurs des prises en charges par le budget général et non l'inverse. De nombreuses réponses ministérielles à des questions parlementaires confirment cette illégalité. Ce décret avait fait l'objet d'une circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 Le commentaire de la circulaire sur l'article 9 du décret précise l'attitude à « La fixation de la charge financière qui doit être supportée par le budget général de la collectivité au titre des eaux pluviales dépend de considérations de fait tenant essentiellement à la contexture des réseaux. Les prestations fournies par le service d'assainissement sont en effet très variables selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires. Dans le dernier cas, le service n'apporte éventuellement son concours que pour la gestion et l'entretien du réseau d'eaux pluviales alors que dans le cas d'un réseau unitaire, il y a lieu de tenir compte des investissements consentis pour assurer l'évacuation des eaux pluviales et notamment du surdimensionnement des installations. Il appartiendra donc à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service d'assainissement ». Dans son rapport 2002, la Chambre Régionale des Comptes dénonce d'ailleurs une telle pratique mise en oeuvre par l'ancienne municipalité, mais infiniment moins grave, illégale même si l'idée était généreuse. La Cour des comptes, dans son rapport 2003 au Président de la République sur la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, rappelle les principes de gestion des budgets annexes de l'assainissement notamment en page 27 et 28 : « 3 Les eaux pluviales Alors que la collecte, l'acheminement et le traitement des eaux usées relèvent du Lorsque les contraintes d'un réseau unitaire conduisent à mêler eaux usées et eaux de ruissellement, si le service de l'assainissement est appelé à gérer l'ensemble de ces flux, il ne peut en imputer la charge aux seuls usagers du service. Le traitement des eaux pluviales nécessitant un financement par le budget général de la collectivité, celui-ci verse alors une participation lorsque le réseau est unitaire ou que le service de l'assainissement est chargé d'exploiter le réseau des eaux pluviales en sus de celui des eaux usées. » 
"Dans son numéro du 24 septembre dernier le journal Ouest France a publié les résultats d'une grande étude effectuée par la société Ressources Consultants au sujet de la fiscalité dans 104 villes de l'ouest ...Il ressort de cette enquête que, depuis 2001, la tendance globale est à l'augmentation des impôts locaux. Seules 7 communes sont parvenues à y échapper en faisant baisser leurs impôts, à la fois en ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière. Ce sont les « bons élèves ». Parmi ceux-ci se trouve Laval, dont la volonté affichée de réduction des impôts est même citée en exemple. Effectivement, et conformément à ce que nous avons promis, nous conduisons une politique de réduction des taux d'imposition. Par là, il s'agit de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. C'est donc un bon choix que de baisser les impôts et c'est pourquoi nous allons continuer, jusqu'à atteindre l'objectif...". 
M. d'Aubert, "champion de la baisse des impôts", vient d'être sifflé hors jeu par le tribunal administratif de Nantes qui vient de prononcer, par jugements n° 03626, n° 041434, n° 051094 en date du 10 novembre 2006, l'annulation de pas moins de trois budgets de la Ville de Laval pour les années 2003, 2004, 2005. Une telle annulation du budget d'une grande ville est évidemment extrêmement rare. Pour Laval, le motif en est la confusion entre le budget général de la collectivité et le budget annexe du service de l'assainissement. 
l'usager du service de l'assainissement. 
réglementations et des jurisprudences constantes obligent d'imputer au budget général de la collectivité et donc au financement par l'impôt. Il se trouve qu'à Laval, le service de l'eau et de l'assainissement est 
depuis toujours géré en régie directe et, à ce titre, comme le confirment toutes les études, le prix de l'eau est moins élevé que dans les villes où ce service est géré par le privé. M. d'Aubert a donc tenté, pour les besoins de sa propagande, de faire supporter aux usagers du service de l'assainissement une dépense indue, étrangère au service rendu aux usagers, et ceci afin de pouvoir continuer à se vanter de réaliser des diminutions d'impôts. 
BASSINS d'ORAGE et VASES COMMUNICANTS... 
montant de 5 110 090 Euros (soit 33 519 993 francs), et un crédit de paiement de 551 865 Euros ( soit 3 619 997 francs) pour l'exercice 2002, afin de construire ces bassins d'orage. Mais comment prendre en charge un tel investissement devenu urgent, pour cause de grogne des inondés, qui est peu valorisant (car peu voyant) et dénué de toutes paillettes, alors que les finances de la Ville ne semblent pas au mieux de leur forme, et même quelque peu asséchées ? 
1/02/2002, pages 32 et 33 ) : 
d'assainissement et, lors du diaporama, vous nous avez dit que c'était en particulier pour limiter les inondations et pour la récupération des eaux pluviales. C'est donc ce qui est communément appelé des bassins d'orage. 
ois tombée, l'eau ruisselle et se salit au fur et à mesure. Se salissant, elle passe dans des réseaux d'assainissement. Il est donc légitime de faire en sorte que cette eau puisse s'écouler normalement, ce qui n'est pas le cas actuellement, et que ce soit le budget d'Assainissement qui prenne cette dépense en charge. C'est logique !" 
Très simple, pour d'Aubert ! Cela s'appelle un tour de passe-passe ! il procède à l'inscription budgétaire non pas sur le budget général, mais sur le budget annexe du service assainissement. Les 551 865 Euros figurent donc au budget d'assainissement (page 162 du budget) au chapitre 23 "immobilisations en cours" à l'article 238522 "installations techniques, matériel et outillage industriels". On les retrouve également page 167 dans le cadre de l'autorisation de programme N° RB06 dans la colonne CP 2002 (Crédits de paiement de l'exercice 2002). L'ensemble de cette autorisation de programme intitulée "Ouvrage de régulation d'assainissement" 
porte sur un montant total de 5 110 090 Euros (33 519 993,06 F) répartis sur trois exercices budgétaires (CP 2002, CP 2003, CP 2004). Chacun notera l'emploi des termes "ouvrage de régulation d'assainissement" et l'omission volontaire de termes plus appropriés à la véritable nature de ces ouvrages qui sont en réalité des bassins d'orage destinés à retenir temporairement les eaux d'origine pluviale. 
16,7 M euros est voté le 11 février 2005 par le Conseil Municipal. Le journal municipal « Laval Infos », n° 101 de mars 2005, le présente en ces termes : 
Ce programme sera en parti exécuté sur le budget primitif 2005 que vient d'annuler le tribunal administratif, avec la pose, rue Bernard Le Pecq, d'un collecteur d'eau pluviale de 1400 mm de diamètre sur une longueur de 500 mètres. D'Aubert profitera de cette opportunité pour réaliser un peu plus vite son objectif de diminution des impôts en mettant également à la charge du service de l'assainissement la réfection complète de la rue Bernard Le Pecq (voirie, trottoirs et candélabres compris). L'édito du journal Laval Infos n°111, consacré au budget, ne manquait pas de rappeler avec un certain cynisme l'engagement de M. d'Aubert : « Toutes ces actions seront menées, vous pouvez en être certains, avec le souci constant de veiller à la maîtrise des dépenses, sans augmenter les impôts. » 
A LAVAL, DES BUDGETS PAS ETANCHES ... 
liées à leur consommation de service. Ces budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Ainsi, les charges résultant de la collecte et du traitement des eaux pluviales, qui n'ont aucun lien avec la production des eaux usées des usagers, doivent être supportées intégralement par le budget principal de la collectivité et financées principalement par l'impôt. Si le réseau est unitaire (c'est à dire s'il reçoit à la fois les eaux usées et pluviales), le budget principal doit 
même verser une contribution d'équilibre au budget annexe de l'assainissement qui est calculée suivant des règles fixées par la loi. Si le réseau est séparatif (c'est à dire qu'il collecte les eaux usées et pluviales de manière séparée), c'est le budget principal qui doit prendre en charge les dépenses liées au réseau spécifique d'eau pluviale. Enfin, si le réseau est pour partie séparatif et pour partie unitaire, les mêmes règles s'appliquent suivant la nature du réseau faisant l'objet de travaux, étant entendu qu'un bassin d'orage est, par nature, un élément constitutif d'un réseau séparatif d'eau pluviale puisqu'il est destiné à retenir temporairement les seules eaux pluviales. Les dépenses afférentes doivent donc être directement prises en charge par le budget général financé par l'impôt. 
VOYAGE EN EAUX TROUBLES 
gestion budgétaire malsaine et ses conséquences en terme de spoliation des usagers du service de l'assainissement. Les annulations des budgets 2003, 2004, 2005 vont permettre la restitution des sommes irrégulièrement prélevées au travers de la perception des redevances d'assainissement. Le jugement du tribunal intervient à point avant les échéances municipales. Les correctifs 
budgétaires qui découleront de l'application du jugement du tribunal administratif, tant pour le passé que pour l'avenir, sont pour le moins de nature à relativiser le bilan dont M. d'Aubert se targue en matière de gestion financière et de "maîtrise des dépenses sans augmenter les impôts". 
UN SUJET JURIDIQUEMENT BIEN ETABLI 
industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.".
ð Question écrite n° 04720 de M. Jean Pépin (Ain - RI) publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3361 
Outre le principe général de séparation des budgets annexes et principaux, la spécificité du budget assainissement trouve son origine dans le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. Ce décret a été abrogé et codifié (décret n°77-241 du 7 mars 1977 article 8 - Code des communes article R 372-1 et R 372-6 à R372-18 devenus l'article R 2333-121 et suivants du CGCT). 
(Intérieur, Budget). Cette circulaire stipule dans son commentaire de l'article 1 du décret : « Le service dont le financement doit être assuré par la redevance d'assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées. Le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci ». 
retenir selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires : 
" De 1991 à 1998, une contribution supplémentaire dite " Garango " de 2 centimes par m3 vendu a été irrégulièrement prélevée, compte tenu de l'absence de service rendu en contrepartie de cette redevance. La chambre prend acte de sa suppression intervenue par délibération du 17 avril 1998, tout en relevant l'absence de suivi quant à l'utilisation de ces fonds au demeurant modestes (98 610 F en 1997, soit 15 033 euros ) sur la période. Aucun rapport n'a par exemple été présenté devant la commission consultative sur l'eau " (il s'agissait d'une action humanitaire pour la construction de puits au Burkina Faso). 
service public de l'assainissement dont les coûts doivent être couverts par l'usager, la gestion des eaux pluviales relève en principe du budget général de la commune financé par le contribuable local. 
