Syndicat FO des municipaux de Laval

Il ne faut pas s'y tromper, les masques sont désormais tombés, le gouvernement entend faire disparaître le statut qui régit actuellement les trois fonctions publiques : Etat, Territoriale et Hospitalière.

C'est un nouveau combat qui s'engage et qui doit mobiliser tous les fonctionnaires et au delà tous les républicains car la fonction publique est l'un des piliers de notre République.

La Ville de Laval, son agglomération ont été pendant treize longues années des laboratoires d'expérimentation de l'idéologie libérale qui souhaite la disparition du concept même de fonction publique et du statut qui s'y rattache. Le bilan de ces années noires est sinistre. Les services municipaux Lavallois ont été désorganisés par dix réorganisations successives. Les règles les plus élémentaires et en premier lieu le respect de la loi ont été baffouées donnant lieu à un contentieux administratif extraordinaire par son volume et sa diversité. Désormais, le cas de Laval illustre les formations les plus pointues en matière de contentieux administratif.

Imaginons un instant ce qu'auraient pu être ces treize années pour l'ensemble des agents face à un système aussi haineux sans l'existence des garanties fondamentales offertes par le statut de la fonction publique...

Cette triste expérience nous oblige. Puisque nous avons été confrontés au pire en la matière, il est de notre devoir de dire et redire inlassablement pourquoi le statut du fonctionnaire est une absolue et ardente necessité.

Il y a quelques mois, nous avions repris une tribune d'Anicet le Pors (le Monde du 26 septembre 2007). L'ancien ministre de la fonction publique rappelait les principes qui ont justifié la construction du statut de la fonction publique en France (voir son blog) :

"Trois principes ont présidé à cette construction. Le principe d'égalité, fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents." Nous en avons déduit que seul le concours permet, en droit, d'assurer l'égalité d'accès des citoyens à la fonction publique.

Le principe d'indépendance, conduisant à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l'emploi, à la disposition de l'administration, afin de protéger l'agent public (et par là le service de l'intérêt général) de l'arbitraire administratif et des pressions politiques partisanes. C'est ce que l'on appelle le système de la carrière opposé au système de l'emploi en vigueur dans nombre de pays anglo-saxons.

Le principe de responsabilité, fondé aussi sur la Déclaration de 1789, qui dispose en son article 15 que : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Il s'ensuit que le fonctionnaire, parce qu'il est soumis à cette obligation de service du bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs du citoyen et non être regardé comme le sujet du pouvoir politique ou le rouage impersonnel de la machine administrative.

C'est cette histoire et cette conception française du service public et de la fonction publique qui fait qu'en France la corruption y est réduite à l'extrême et que son efficacité est reconnue dans le monde. Le président de la République, à l'évidence dépourvu de cette culture, a entrepris de la mettre à bas. Il n'a pas été mandaté de quelque manière que ce soit à cette fin, contrairement à ce qu'il affirme en ce domaine et en d'autres, comme si son élection lui avait délivré un blanc-seing sur toute question qu'il se réserverait le droit d'évoquer."

C'était il y a quelques mois. Dans l'intervalle, Municipales 2008 obligent, le gouvernement s'était fait plus discret sur ses projets en la matière. Après la raclée de l'UMP aux dernières municipales, le gouvernement commence à dévoiler l'une des "réformes" qui lui tient le plus à coeur : celle qui doit conduire au démantèlement de la fonction publique dans sa forme actuelle.

Comme dans bien d'autres domaines, l'annonce a pris la forme d'un "livre blanc sur l'avenir de la fonction publique" du conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, dont les 236 pages déclinent toutes les propositions d'un démantèlement programmé du statut de la fonction publique.

Nous en avons sélectionné quelques unes parmi les plus significatives :

Un salaire variable à la carte et au mérite.

Première suggestion de l'auteur du rapport : l'introduction du mérite dans la rémunération, par l'intermédiaire d'entretiens "périodiques" d'évaluation remplaçant la notation actuelle jugée peu significative. La part de l'avancement automatique serait réduite au profit de la part liée à l'emploi occupé et à la performance des agents. "A grade et fonction identiques, certaines personnes sont plus efficaces que d'autres", souligne M. Silicani. L'entretien d'évaluation qui doit s'appuyer sur une "procédure", des "objectifs" et des "critères" précis, permettrait aussi "d'identifier les agents insuffisants de façon répétée" pouvant être licenciés.

Il propose que "chaque agent public ait deux composantes dans sa rémunération, une qui rémunère son grade et une qui rémunère sa fonction". "Il est juste et équitable que deux agents qui ont le même grade mais qui exercent des fonctions d'importance ou de difficulté différentes n'aient pas la même rémunération fonctionnelle", déclare-t-il.

"Au sein de la rémunération liée à la fonction, il y aurait une part fixe et une part variable, la part variable étant liée aux résultats, donc au mérite de l'agent, ces résultats pouvant être appréciés individuellement et/ou collectivement."

Le but serait d'arriver d'ici dix ans à 75% d'avancement automatique et 25% de rémunération liée à l'emploi occupé et à la performance" de l'agent.

Avec ces réformes, nul besoin de décider comme l'a fait l'italie de basculer du système statutaire à celui du contrat, assure Jean-Ludovic Silicani : "On peut obtenir, si l'on met en oeuvre les préconisations que je fais, une souplesse au moins aussi grande dans le cadre du statut que dans le cadre du contrat."

Un recours à l'emploi contractuel renforcé et banalisé.

Autre innovation: redéfinir la place des contractuels, évalués à 20% des emplois publics. Pour M. Silicani, il s'agit de leur "donner un régime juridique adapté aux besoins des services publics". L'administration pourra embaucher certains agents sur des contrats de droit privé dans cinq cas précis: carrières courtes (militaires), besoins occasionnels (remplacements), compétences spécialisées, salariés issus du privé, personnes ayant des difficultés pour accéder au concours (sans diplôme, handicapés, seniors). Actuellement, la plupart des contractuels sont soumis au droit public "moins protecteur" que le droit privé, explique M. Silicani qui souhaite encadrer le recours à ces contrats.

Un encouragement à la privatisation pour les collectivités territoriales.

M. Silicani suggère enfin que les collectivités territoriales développent l'externalisation de certaines tâches en confiant à des entreprises extérieures une partie de leurs missions, notamment de nature matérielle ou logistique.

"Les collectivités publiques pourraient aussi développer différents modes d’externalisation afin de concentrer leurs moyens humains et matériels sur le coeur de leurs métiers. De telles actions ont déjà été menées avec succès, notamment par le ministère de la défense dont l’expérience a été présentée dans le cadre de la conférence nationale. Il convient, pour cela, de définir avec rigueur le champ des externalisations et de contrôler le respect scrupuleux par les prestataires de leurs obligations."

S'il existe un syndicat tout à fait particulier, c'est bien le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT).

Son activité est cyclique, il fonctionne réellement pendant une courte période, tous les six ans, à l'occasion des élections municipales pour s'offusquer de voir certains de ses adhérents débarqués un peu précipitamment après une alternance municipale.

Tous les six ans, c'est donc la même ritournelle, Stéphane Pintre son président, cite "la charte déontologique des DG",  rappelle chacun à la raison, à la médiation, et au respect des textes, des fonctions et des personnes, dans cette période chahutée. C'est tout à la fois noble, beau et émouvant...

Mais, malheureusement pour ce "syndicat", entre deux élections, on ne l'entend jamais se plaindre ou s'offusquer du respect des textes, des fonctions et des personnes lorsque certains de ses adhérents sont les maîtres d'oeuvre serviles de réorganisations de services municipaux visant à placardiser des agents en disgrâce ou même à chasser des représentants de véritables syndicats en supprimant leur poste de travail.

Nous sommes bien placés au syndicat Force Ouvrière de Laval pour savoir ce dont peuvent être capables des équipes de direction inféodées à un pouvoir municipal prêt à faire n'importe quoi.

Nous nous souvenons parfaitement de "la dispense de présence physique et de toute tâche" qui avait été généreusement accordée en 1998 par un adhérent du SNDGCT à 4 cadres dont deux portaient des vrais mandats syndicaux de notre organisation. Nous nous souvenons également avoir sollicité en vain l'aide de ce prétendu syndicat. Il avait alors choisi la solidarité avec son adhérent qui pilotait l'opération de purge des services.

Ne soyons pas trop sévères, entre deux élections l'activité du SNDGCT est certes faible mais elle n'est pas totalement nulle. Il réussit même à obtenir des résultats significatifs mais pour ses seuls adhérents en nombre très limité.

La méthode qu'il affectionne est le lobbying sur les moquettes moelleuses de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Cumul des mandats oblige, les sénateurs et députés, qui font les lois, sont aussi les patrons des exécutifs locaux. C'est bien pratique et cela permet, à l'occasion d'amendements cavaliers, de faire passer quelques douceurs dans de discrètes  lois de finances votées dans la moiteur de l'été : légaliser la pratique du logement de fonction et la gratuité de l'eau, de l'électricité, du gaz, du fioul, du téléphone... légaliser l'attribution de voitures de fonction avec son droit de tirage à la pompe à essence ou encore instituer de coquettes primes de performance et d'efficacité qui peuvent aller jusqu'à 1600 € par mois... Autant d'avantages très conséquents qui ont permis aux adhérents du SNDGCT de relativiser la lourdeur de leur charge et la précarité de leur statut.

Son président, M. Stéphane Pintre, dans son interview à la Gazette des Communes du 2 avril 2008 (voir ci dessous) s'émeut de "certaines situations difficiles" dans les villes moyennes où les directions générales sont d'ores et déjà mises à l'écart (Valence, Niort...). Il précise que la garantie de six mois permet "de faire le constat de la possibilité ou non de travailler ensemble". 

Selon notre organisation, il convient d'analyser chaque cas d'espèce notamment au regard du comportement passé des directions générales et plus spécifiquement de la légalité des actes qu'elles ont contribué à mettre en oeuvre notamment en matière de gestion du personnel.

A cet égard, le cas de la direction générale de la Ville de Laval est désespéré. 

Soyons très clair : pour notre organisation syndicale, le maintien de la direction générale en l'état est un réel obstacle à la restauration d'un dialogue social normal qu'il est pourtant urgent de restaurer au sein de notre collectivité.

L'Observatoire de la neutralité de l'administration municipale de la Ville de Laval, mis en  place par le Vecteur Libre et Indépendant le 31 décembre dernier, communique :

"Pour annoncer sa réunion publique du 6 mars, M. d'Aubert a écrit aux associations pour les inviter. A cet effet, il a utilisé un jeu d'étiquettes édité à partir du fichier municipal des associations.

C'est là une intervention supplémentaire de responsables de l'administration de la Mairie de Laval en faveur d'un candidat, et ce, au mépris du respect de la neutralité de l'administration et du respect de l'égalité entre les candidats".

Il faut savoir que les fichiers ont une traçabilité parfaite, assurée tout simplement par une erreur dans le libellé d'un nom ou d'une adresse.